Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société INELIS– SAS au capital de 680 700,00 € dont le siège social est situé 123 rue guillaume fouace, 50000 SAINT-LÔ, RCS de COUTANCES n°429 139 579, n° TVA FR 23429139579 (ci-après dénommée « INELIS») –  et tout client consommateur souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le(s) « Client(s) ») via le site internet  www.boutique.france-kebab.com (ci-après dénommé le « Site »). INELIS et le Client seront ci-dessous dénommés ensemble les « Parties ».

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de INELIS et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le Site (ci-après dénommés les « Produits »). 

Les Clients sont exclusivement des consommateurs. Ils sont définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des produits émis par INELIS qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client. 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par INELIS, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. INELIS peut être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client. 

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble. 

Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués par les Clients se trouvant en France métropolitaine, hors Corse et DROM-COM, et livrés exclusivement sur ce territoire. INELIS se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur le territoire susmentionné. 

Pour toute question ou réclamation relative notamment aux Produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, à l’application éventuelle de la garantie des Produits ou au Site, le Client peut contacter INELIS aux coordonnées suivantes :

Par courrier : 123 Rue Guillaume Fouace, 50000 Saint-Lô 

Par téléphone : 02 33 77 10 80 

Par courriel : info@inelis.fr

ARTICLE 2 : LE SITE

L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de INELIS ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si INELIS donne son autorisation expresse et préalable.

ARTICLE 3 : LES PRODUITS 

3.1 CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS 

Les Produits vendus par INELIS sont des produits alimentaires (produits de snacking, kebab) principalement surgelés et destinés à l’alimentation humaine. A cet égard, INELIS informe le Client que les Produits ont une date de durabilité minimale (« DDM »). Dans ce cadre, INELIS attire l’attention du Client quant aux conditions de conservation des Produits et au respect de leurs dates de durabilité minimale (« DDM ») et l’invite en conséquence à consulter la fiche technique du produit en cliquant sur le lien prévu à cet effet. 

En tout état de cause, l’utilisation et la consommation des Produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer la bonne conservation des Produits, en respectant notamment les dispositions légales et réglementaires applicables et les prescriptions données par INELIS ou ses propres fournisseurs. 

3.2 PRÉSENTATION DES PRODUITS

La présentation des Produits proposés par INELIS sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu'il souhaite commander (poids, ingrédients, modalités de conservation et de cuisson, informations nutritionnelles,…).

Il appartient au Client, en particulier s’il est sujet aux allergies, de se référer, lors de la livraison (et avant toute consommation), à la liste des ingrédients figurant sur les emballages des Produits.

INELIS apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et/ou de photographies illustrant les Produits. 

En tout état de cause, la responsabilité de INELIS ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées. 

Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels. 

3.3 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS 

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de INELIS. 

La disponibilité des Produits est indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de INELIS. En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique. 

Dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, INELIS informera dans les meilleurs délais le client des nouvelles dates de livraison en vigueur. En cas d’indisponibilité prolongée du produit, INELIS proposera au Client un Produit de substitution équivalent, ce dernier étant libre de l’accepter ou non et pouvant choisir d’annuler sa commande et les sommes versées lui seront alors remboursées dans les plus brefs délais.

ARTICLE 4 : LES COMMANDES

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Client déclare que l’achat des Produits est sans rapport direct avec une quelconque activité professionnelle, leur acquisition étant exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part, toute revente étant interdite.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), INELIS ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits.

La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 5 des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec INELIS.

Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra au plus tard au moment de la livraison, une confirmation de commande par courrier électronique accompagnée de la facture.

Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties. 

INELIS se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur. Dans cette hypothèse, INELIS en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais afin de valider ou non l’acceptation de la commande.

INELIS se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité de INELIS ne pourra en aucun cas être engagée.

ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT

Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison des Produits, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande sur la page Livraison. 

Les livraisons des Produits ont lieu uniquement en France métropolitaine, hors Corse et DROM-COM.

Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des Produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.

INELIS se réserve en tout état de cause le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par INELIS. Le tarif applicable aux Produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement s’effectue par carte bancaire.

ARTICLE 6 : LIVRAISON / RÉCEPTION DES PRODUITS

6.1 DÉLAIS DE LIVRAISON 

Les délais de livraison des Produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de INELIS sur des dates et heures fermes. 

En cas de retard prévisible de livraison, INELIS informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. 

INELIS ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 11 des présentes – ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison. 

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien à la date indiquée au Client, ou à défaut d’indication au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Ce dernier pourra en vertu de l’article L. 216-6 du Code de la consommation : 

·    Notifier à INELIS qu’il suspend le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute. Le consommateur doit avertir INELIS par lettre recommandée avec accusé de réception et en conserver la preuve.

·        Résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure INELIS de livrer le bien dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par INELIS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que INELIS ne se soit exécutée entre-temps.

Le Client pourra toutefois immédiatement résoudre le contrat :

·        Si INELIS refuse de délivrer le Produit ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le Produit ;

·        Si INELIS n'exécute pas son obligation de délivrance du Produit dans le délai expressément convenu ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 (au plus tard trente jours après la conclusion du contrat) et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, INELIS est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Conformément à l’article L. 241-4 du Code de la consommation, la somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à soixante (60) jours et de 50% ultérieurement.

 6.2 ENVOI ET RÉCEPTION DES PRODUITS / TRANSFERT DES RISQUES 

Les livraisons des Produits ont lieu uniquement en France métropolitaine. Les conditions de livraison ainsi que leurs tarifs sont indiquées sur la page dédiée à cet effet sur la page Livraison.

La livraison des Produits est effectuée à l'adresse de livraison mentionnée par le Client lors de sa commande sur le Site. INELIS ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible. 

La livraison est réputée effectuée par INELIS à la remise des Produits commandés par le transporteur au Client.

Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés. Le Client s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison des Produits.

Le Client est prévenu par SMS et/ou mail du départ de sa commande. Le Client peut ainsi, en activant le lien transmis, suivre l’état d’acheminement de sa commande.

Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur quantité à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

INELIS garantit le respect de la chaîne du froid jusqu’à la livraison des Produits chez le Client.

A compter de la livraison, il appartient au Client de veiller aux conditions de conservation des Produits.

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du Produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits.

Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

En tout état de cause, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit devront être formulées à INELIS dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes conditions générales.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Par principe, en application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés.

Le droit de rétractation ne peut cependant pas être exercé dans certains contrats, cités par l’article L221-28 du Code de la consommation, et notamment dans le cas de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou de biens ayant été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Dans ce cadre, les produits frais et surgelés, du fait de leur nature, ne pouvant être réexpédiés ou étant susceptibles de se détériorer rapidement, le Client est informé que ses achats de Produits frais et surgelés ne sont pas soumis au droit de rétractation. Après livraison, ils ne seront donc ni repris, ni échangés, ni remboursés. 

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à communiquer à INELIS l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à INELIS.

L’utilisation des Produits sera en tout état de cause réalisée sous la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de respecter les consignes de conservation et de consommer les Produits conformément à leur destination, en respectant notamment les prescriptions données par INELIS et/ou par les fournisseurs de INELIS.

ARTICLE 9 : GARANTIES LÉGALES À L'ÉGARD DES CONSOMMATEURS / RÉCLAMATIONS

9.1 GARANTIES LÉGALES À l'ÉGARD DES CONSOMMATEURS

INELIS est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à INELIS à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur bénéficie également de garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les Produits commercialisés par INELIS ayant une date de durabilité minimale (« DDM ») limitée, le délai de présomption d’existence du défaut de conformité de 24 mois visé ci-dessus s’avère incompatible avec la nature spécifique de ces Produits et ne leur sera donc pas applicable.

9.2 RÉCLAMATIONS

Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans le cadre de la garantie légale de conformité par un Client, il appartient à ce dernier de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser à INELIS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de INELIS. Les Produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par INELIS et non déballés.

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des Produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

ARTICLE 10 :  RESPONSABILITE

La responsabilité de INELIS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

INELIS est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

Toutefois, INELIS peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En tout état de cause, INELIS décline toute responsabilité du fait notamment du choix des Produits par le Client, des dommages consécutifs aux modifications par le Client qui auraient altéré les Produits ou bien encore des dommages résultant d’un manquement par le Client aux recommandations de conservation et de consommation des Produits.

INELIS ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, INELIS ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

 ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par INELIS, le contrat serait immédiatement suspendu à compter de la notification faite par INELIS au Client donnée par tous moyens. De la même façon, INELIS informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Dans le cadre de l’utilisation du Site par le Client, INELIS est amené à collecter des informations concernant le Client, dont certaines peuvent permettre son identification directe ou indirecte (ci-après les « Données Personnelles »).

INELIS comprend l’importance que revêt pour le Client la confidentialité de ses Données Personnelles et la respecte totalement.

INELIS garantit que les données personnelles des Clients collectées via le Site sont traitées dans le respect de la réglementation en matière de protection des données, et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données nº 2016/679 du 27 avril 2016.

Dans un souci de transparence, il est primordial pour INELIS que le Client soit informé des pratiques de traitement et de protection de ses Données Personnelles, telles que définies dans la Politique de Confidentialité. INELIS invite le Client, dans cette optique, à se référer à la Politique de confidentialité accessible sur le Site sur la page Politique de Confidentialité. 

ARTICLE 13 : OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Client est informé par INELIS qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à INELIS de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

ARTICLE 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Client déclare avoir été préalablement informé par INELIS, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de INELIS aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir au service de médiation proposé par INELIS.

Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est le médiateur du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

- voie électronique : https://www.cm2c.net 

- ou par voie postale : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – 14, rue Saint-Jean - 75017 PARIS

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, le client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de INELIS, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.

En outre, INELIS informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec INELIS en lien avec le présent contrat.

Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/